Conditions générales d’utilisation

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE FOURNITURE DU SERVICE :

« QUESTION JURIDIQUE EN LIGNE »

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de fourniture du service « Question juridique en ligne » ci-après s’appliquent entre :

Le Cabinet d’avocat MEDJNAH, pris en la personne de Me Mourad MEDJNAH, avocat au Barreau de PARIS, demeurant 5, avenue des Chasseurs – 75017 PARIS, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 533 851 421 00028 – Tél : 09.52.61.96.30 / Fax : 09.57.61.96.30 / Mail : m.medjnah@gmail.com, et ci-après désigné « Avocat »

ET

Toute personne physique ou morale effectuant un achat de la prestation juridique en ligne « Question juridique en ligne » sur le site internet www.avocat-medjnah.com, et ci-après désigné « Internaute ».

Toute commande par l’Internaute de la prestation juridique en ligne « Question juridique en ligne » implique l’acceptation pure et simple et entière, par l’Internaute, de l’intégralité des conditions générales d’utilisation et de fourniture du service « Question juridique en ligne » définies ci-après. L’Internaute est invité à en prendre connaissance et à y adhérer avant toute passation de commande.

Les présentes conditions générales fixent le cadre et les conditions de nos prestations, et sont susceptibles d’être modifiées et ne donnent aucun droit acquis en dehors d’un lien contractuel déjà existant.

 

I.- LES PRINCIPES ESSENTIELS À LA PROFESSION D’AVOCAT

1.1. Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’Avocat en toutes circonstances, quel que soit le mode d’exercice de sa profession. L’Avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans l’exercice de sa profession, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétences, de dévouement, de diligence et de prudence.

1.2. En toutes circonstances, la prudence impose à l’Avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d’identifier précisément son client. En cas de risque de conflit d’intérêt, l’Avocat ne saurait donner suite à la prestation commandée, l’Internaute étant remboursé dans les plus brefs délais.

1.3. L’Avocat est le confident nécessaire du client qui peut ainsi lui faire une totale confiance et lui faire de libres confidences en toute sécurité. Le secret professionnel de l’Avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique…), et notamment dans le cadre de la présente prestation, les questions adressées par l’Internaute à son Avocat ou les réponses destinées à l’Internaute.

1.4. Les coordonnées et les informations relatives à la question juridique en ligne, nécessairement saisies par l’Internaute, sont personnelles et tenues confidentielles par l’Avocat. Toutefois, l’Internaute reconnaît être averti que toutes les informations qu’il introduira, à l’exception du paiement sécurisé, peuvent être connues de tiers si elles sont en transit, et que la responsabilité de l’Avocat ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

 

II.- RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT LA PRESTATION EN LIGNE

2.1. Selon l’article 6.6 du RIN, la fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau. Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 161 du décret du 27 novembre 1991. Le nom de l’Avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

2.2. Lorsqu’un Avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’Avocat qui répond doit toujours être identifiable.

2.3. L’Avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’Internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

2.4. L’Avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site. Il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.

 

III.- CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION EN LIGNE

3.1. La vente à distance s’entend notamment de la vente par Internet. Le site Internet de l’Avocat offre à l’Internaute l’achat d’une prestation juridique en ligne dénommée « Question juridique en ligne ». Cette prestation en ligne est vendue via le site Internet de l’Avocat.

3.2. L’Internaute souhaitant passer commande d’une prestation juridique de l’Avocat, s’identifie en ligne et formule sa question. La réponse de l’Avocat est adaptée et personnalisée lors de l’achat de la prestation conformément à l’article 6.6.1 du RIN : « La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau ». Une limitation de 800 caractères espaces compris du message est imposée. L’usage des abréviations ou raccourcis est interdit.

3.3. Il appartient à l’Avocat de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de l’Internaute auquel il répond. Dans la mesure où il ne dispose pas des pièces du dossier, l’Avocat est seul en droit de solliciter auprès de l’Internaute un complément d’informations qu’il juge nécessaire au traitement de la demande, et ce sans surcoût. Selon l’article 6.6.3 du RIN, l’Avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’Internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

3.4. Par ailleurs, du fait que l’Avocat ne soit pas informé du contexte de la demande, sa réponse sera nécessairement limitée à l’énonciation des règles de droit applicables au jour du traitement de la question en ligne.

3.5. La réponse de l’Avocat sera concise et limitée au format classique du courrier électronique, soit en l’état 500 caractères espace compris maximum. L’Internaute ne recevra donc pas un avis juridique développé. Par ailleurs, en raison de l’évolution rapide et permanente de l’état du droit applicable (législation, jurisprudence et doctrine), l’Avocat ne saurait être tenu responsable de sa réponse devenue obsolète. Si toutefois, la responsabilité de l’Avocat est retenue pour information inexacte ou tout autre motif, l’indemnisation de l’Internaute sera limitée au coût de la prestation. L’Internaute est alors invité à renouveler sa question ou à s’adresser à un autre Conseil.

3.6. Le service est limité au droit français.

3.7. Le service « Question juridique en ligne » n’équivaut pas à une consultation juridique en cabinet d’avocats qui demeure le seul moyen pour l’Avocat d’analyser et d’appréhender efficacement tous les aspects du dossier. Il ne s’agit en aucun cas d’une analyse exhaustive d’un dossier qui ne peut se faire qu’avec un contact direct avec l’Avocat lors d’un rendez-vous en cabinet. Il s’agit seulement d’un outil d’aide à l’orientation pour que l’Internaute puisse entreprendre les premières démarches et, à plus long terme, prendre les bonnes décisions.

3.8. Le service « Question juridique en ligne » permet d’avoir un premier contact avec un Avocat pour un coût limité, et d’obtenir une réponse rapide à des interrogations d’ordre juridique, et ce sans se déplacer. L’Internaute est donc informé que le service « Question juridique en ligne » n’a pas vocation de répondre à des questions complexes nécessitant l’étude approfondie de nombreuses pièces, d’initier une procédure judiciaire ou de transiger dans le cadre de négociations amiables. Dans de telles hypothèses, l’Internaute est invité à s’adresser au Conseil de son choix pour un rendez-vous en cabinet.

3.9. Surtout, l’Internaute s’engage à ne pas utiliser la réponse de l’Avocat à des fins judiciaires, administratives ou autres, ou dans le cadre d’un litige dont il aurait déjà saisi un Confrère. L’Internaute sera seul responsable des conséquences d’une telle utilisation non conforme aux principes d’utilisation et de fourniture du service « Question juridique en ligne ».

3.10. Dans tous les cas, l’Avocat se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation ultérieure qui sera faite par l’Internaute de la réponse apportée qui n’a qu’une valeur informative.

3.11. Enfin, l’Avocat se réserve le droit de ne pas répondre, et notamment en cas de demande mal formulée, trop complexe nécessitant des recherches approfondies, contraire aux bonnes mœurs ou hors du champ de compétence de l’Avocat ou pour tout autre motif à sa discrétion. Les honoraires versés seront alors remboursés au client dans les plus brefs délais.

 

IV.- DOMAINES JURIDIQUES COUVERTS PAR LA PRESTATION EN LIGNE

Le service « Question juridique en ligne » est limité aux questions en langue française relatives aux champs de compétences pratiqués régulièrement par l’Avocat, à savoir :

  • Droit Immobilier et droit de la copropriété (baux d’habitation, professionnels et commerciaux, renouvellement de bail, congé, impayés locatifs, litiges de copropriété, expertise, transactions immobilière, audit immobilier)
  • Droit des Affaires et droit bancaire (création de société, rédaction des statuts, recouvrement de créances commerciales, concurrence déloyale, redressement et liquidation judiciaire, respect des engagements contractuels, litiges bancaires)
  • Droit du Travail (licenciement, rédaction des contrats de travail, rédaction des règlements intérieurs d’entreprises, conseils aux entreprises, protection des droits des salariés)
  • Droit des Assurances et contentieux pénal (contentieux entre les parties au contrat d’assurance, droit pénal du crédit et de l’assurance, sinistres relatifs aux problèmes de garantie, prime, indemnité)
  • Ventes aux enchères (démarches et participation, représentation devant la Chambre des Criées)

 

V.- CAPACITÉ JURIDIQUE DE L’INTERNAUTE

5.1. L’utilisation service « Question juridique en ligne » est strictement réservée aux personnes majeures disposant de leur capacité juridique de passer commande, ou s’ils sont incapables, d’une autorisation de leur tuteur ou curateur, ou s’ils sont mineurs, d’une autorisation de leur représentant légal.

5.2. Par conséquent, l’Internaute reconnaît disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation nécessaire pour effectuer son achat de la prestation juridique.

 

VI.- CONDITIONS TARIFAIRES DE LA PRESTATION EN LIGNE

La Prestation « Question juridique en ligne » est facturée au client 50 euros HT au titre des honoraires, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur à la date de la prestation. La facturation s’effectue exclusivement en euros, l’Avocat se réservant le droit de modifier le coût de la prestation à tout moment.

 

VII.- MOYENS DE PAIEMENT DE LA PRESTATION EN LIGNE

6.1. Le paiement en ligne de la prestation s’effectue par virement différé (paiement par carte bancaire) ou par virement immédiat (PayPal). Il s’agit de moyens de transaction sécurisés fournis par le prestataire : PAYPAL.

6.2. L’Internaute est informé que le site de l’Avocat n’a pas accès aux données bancaires et ne conserve, en conséquence, aucune information bancaire concernant les moyens de paiement de l’Internaute.

6.3. Le contrat entre l’Internaute et l’Avocat est valablement formé par la réception du paiement par ce dernier. L’Internaute recevra du prestataire PAYPAL un avis de réception de son paiement à l’Avocat qui vaut facture. Toutefois, l’Avocat adressera par mail une facture avec son en-tête si l’Internaute lui en fait la demande par mail ou via le site.

 

VIII.- UTILISATION DE LA PRESTATION EN LIGNE

  1. a) Modalités d’utilisation

8.1. L’Internaute qui sollicite l’Avocat pour lui fournir une prestation juridique en ligne est invité à choisir le thème de sa question et à renseigner le formulaire « Question juridique en ligne », étant précisé que le nombre de caractères de sa question étant limité à 800 caractères. L’usage d’abréviations ou langage de type SMS est interdit et entraîne le non-traitement automatique de la question.

8.2. L’acceptation et la confirmation de l’achat de la prestation juridique en ligne sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l’engagement ferme de l’Internaute.

8.3. La commande est confirmée à l’Internaute par courrier électronique avec indication de l’identité et des références de l’Avocat. L’e-mail de confirmation comporte un récapitulatif de sa demande, ainsi que les références de la prestation juridique commandée.

8.4. L’Internaute doit, sous sa propre responsabilité, s’assurer de la validité de l’adresse de courriel qu’il indique afin de pouvoir recevoir la réponse à sa question. En cas d’adresse erronée, il est invité à contacter rapidement par mail l’Avocat à l’adresse contact@avocat-medjnah.com afin de procéder à la rectification de son mail de contact.

          

  1. b) Protection des données personnelles

8.5. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des prestations « Question juridique en ligne » ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’au Cabinet MEDJNAH.

8.6. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.avocat-medjnah.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro […] (déclaration à faire auprès de la CNIL). L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Internaute devra envoyer un e-mail au Cabinet MEDJNAH à l’adresse suivante : contact@avocat-medjnah.com ou un courrier à l’adresse suivante : 5 avenue des Chasseurs 75017 PARIS.

 

  1. c) Propriété intellectuelle 

8.9. Tous les éléments du site www.avocat-medjnah.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de Maître Mourad MEDJNAH.

8.10. Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.

 

  1. d) Cookies

8.11. L’Internaute est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Internaute, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Internaute pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

IX.- DÉLAIS DE LIVRAISON DE LA PRESTATION EN LIGNE

La réponse à la question posée par l’Internaute est fournie par l’Avocat dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de la question, du lundi au vendredi hors week-end, jours fériés et fermetures annuelles du Cabinet d’Avocats.

La date de réception de la question est celle figurant sur le mail de réception par l’Avocat. La date d’émission de la réponse est retenue pour le calcul du délai de réponse (date et heure d’envoi de la prestation par l’Avocat). Elle est établie par la date et l’heure figurant sur le courrier électronique de l’Avocat pour l’envoi de la réponse.

En cas de retard de livraison de la prestation, l’Internaute est en droit d’obtenir, sur simple demande écrite de sa part, la résolution du contrat et sera remboursé des sommes réglées au titre de la prestation. Toutefois, cette disposition sera écartée et inapplicable en cas de retard ou défaut de livraison de la prestation dû à un cas fortuit, panne technique, cas de force majeure ou adresse e-mail non valide transmis par l’Internaute.

L’Avocat n’est pas responsable des difficultés techniques rencontrées par l’Internaute pour recevoir ou envoyer ses courriers électroniques ou concernant le formulaire disponible pour la question en ligne.

          

X.- SUSPENSION DU SERVICE

La prestation juridique en ligne pourra être suspendue à tout moment. L’Internaute en est alors informé par un message visible sur la page « Question juridique en ligne » du site Internet du Cabinet MEDJNAH.

 

XI.- DÉLAI DE RÉTRACTATION

  1. a) Rappel de la réglementation applicable

9.1. La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne. Ci-après les principales dispositions applicables :

Selon l’article L.121-16 alinéa 1 du Code de la consommation, sont considérés comme contrat à distance « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

Selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation, «  le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ».

Selon l’article L.121-21-2 du Code de la Consommation, « Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation (mis à la disposition de l’Internaute ci-après) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ».

Selon l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ».

Selon l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

9.2. En l’espèce, l’Internaute reconnaît accepter que les prestations de l’Avocat commencent à être exécutées dès le paiement de l’acheteur ; l’Internaute accepte donner son accord à ce que les prestations de services qu’il commande sur le site débutent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ; l’Internaute reconnaît également renoncer expressément au droit de rétractation de 14 jours.

9.3. En conséquence, et conformément à l’article L.121-21-8 ci-dessus rappelé, le droit de rétractation ne pourra être exercé en cas de pleine exécution de la prestation de services, cette dernière étant caractérisée par l’envoi de la réponse de l’Avocat (et non la réception par le client de la réponse) à l’Internaute, et l’Internaute reconnaissant par l’acceptation des conditions générales de vente avoir donné expressément son accord à l’exécution immédiate de la prestation proposée dès réception de son paiement et renoncé expressément à son droit de rétractation.

 

  1. b) Annexe bordereau de rétractation

9.4. Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions susmentionnées, il a la possibilité d’utiliser le formulaire à retourner ci-dessous:

« A l’attention de Me Mourad MEDJNAH, Avocat à la Cour, sis 5 avenue des Chasseurs 75017 PARIS.

 Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat et vous rappelle/rappelons les données suivantes :

– Contrat conclu le (indiquer la date de paiement de la prestation) : ………………………………
– Nom du/des consommateur(s) (**):…………………………………………………………………….
– Adresse(s) du/des consommateur(s) (**):…………..………………………………………..……….
– Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit à l’Avocat) (**) : …………………………………………………………………………………………….
– Date (**) : ………..……………………………………………………………………………………..»

(*) Biffer la mention inutile.
(**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

9.5. Le client peut choisir un autre mode d’information de sa volonté de rétractation, à condition que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté (Par e-mail, par fax, par courrier).

 

XII.- REGLEMENT DES LITIGES ET FRAUDES

12.1. En cas de réclamation, le règlement amiable du litige sera privilégié par les parties.

12.2. Toute réclamation doit être adressée soit par courriel à l’adresse contact@avocat-medjnah.com ou soit par courrier simple adressé à l’Avocat à l’adresse suivante :

Maître Mourad MEDJNAH

Cabinet d’avocats

5, avenue des Chasseurs

75017 PARIS

12.3. Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone.

12.4. Toute réclamation doit mentionner une copie de la pièce d’identité de l’Internaute, les références complètes de la prestation afin de permettre l’identification de l’Internaute, et le traitement de la contestation. Toute réclamation incomplète pourra faire l’objet d’un rejet en cas de doute sur l’identification de l’Internaute et de la prestation concernée.

12.5. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

12.6. En cas de non-résolution amiable du litige avec l’Avocat, l’Internaute devra soumettre sa contestation à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS.