Contentieux Immobilier

1 septembre 2018

Les droits du locataire en cas de location non conforme

Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation […]
14 septembre 2017

Un coindivisiaire peut vendre seul un bien indivis en cas de mise en péril de l’indivision

Dans l’état de la jurisprudence actuelle, il semble que la Cour de cassation réponde par l’affirmative sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond de […]
9 février 2017

La ville de Saint-Ouen, bâtir une société de solidarité

La ville de Saint-Ouen a bien changé d’aspects ces dernières décennies. Elle se métamorphose à l’instar de nombreuses autres communes de première couronne sous la bannière […]
3 février 2017

La réalisation de travaux non autorisés par le locataire

  A l’occasion d’une visite de l’appartement loué, le propriétaire bailleur s’aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation. Son mécontentement est d’autant […]