Maitre Medjnah

9 février 2017

L’analyse juridique de l’interdiction de la fusion Deutsche Börse – NYSE Euronext

La Commission européenne, garante de l’intérêt public communautaire, est seule compétente pour évaluer l’impact concurrentiel des opérations de fusion – acquisition – concentration de dimension européenne. […]
3 février 2017

La réalisation de travaux non autorisés par le locataire

  A l’occasion d’une visite de l’appartement loué, le propriétaire bailleur s’aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation. Son mécontentement est d’autant […]
3 février 2017

La copropriété dépourvue de syndicat

Le risque pour une copropriété de se retrouver sans syndic est lourd de conséquences, soit parce que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de ne pas […]
3 février 2017

La responsabilité du notaire dans la gestion de patrimoines immobiliers

Le notaire peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée en cas de faute dans l’accomplissement de sa mission[1]. Les actes de vente portant sur des immeubles […]